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Taxe de séjour

TARIF EN VIGUEUR / PERSONNE / NUITEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2016

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séance du 05 juin 2015 délibération N°60/2015 - régie taxe de séjour ville
  • Hôtels 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés, hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes - 2,00 €
  • Hôtels 3 étoiles, meublés de 1ère catégorie, et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes - 1,30 €
  • Hôtels 2 étoiles, meublés de 2ème catégorie grand confort , et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes - 0,80 €
  • Hôtels 1 étoile, meublés de 3ème catégorie , villages vacances, de catégorie confort, et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes - 0,70 €
  • Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4ème catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes - 0,70 €
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et classés dans une catégorie similaire ou supérieure - 0,50 €
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles et classés dans une catégorie similaire ou inférieure ou tous autres établissements de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance - 0,20 €
  • Chambres d’hôtes -0,70 €

QUESTIONS – REPONSES / TAXE DE SEJOUR

Qu’est-ce que la Taxe de Séjour ?
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique du territoire concerné.
Une taxe de séjour peut être demandée par la commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance...
A partir du 1er janvier 2016, le tarif variera de 0.20 € à 2€ par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement. La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement où vous séjournez et est incluse dans votre note d’hôtel, de location…

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque donne les raisons de l’institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur.
L’affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.
Et depuis bientôt un siècle, elle n’a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme. (Article L.2333-27 du CGCT).

Qui la paye ?

La taxe de séjour au réel est payée par le client, c’est la raison pour laquelle l’hébergeur a l’obligation de la faire figurer sur la note du client dans la mesure où c’est ce dernier qui doit la payer.
Est considéré client, toute personne qui n’est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur la commune doit payer la Taxe de
Séjour, pour toute nuitée passée sur le territoire, que la location soit payée ou donnée en contrepartie d’un service.
Le montant de la taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et L.2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le décret le plus récent est le N° 2015- 970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&dateTexte=20150812

Quels sont les obligations des hébergeurs ?

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations.
Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération.
Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme

« registre du logeur » précisant obligatoirement :
• le nombre de personnes assujetties
• la durée du séjour
• le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d’exonération
• la somme de taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Le versement de la Taxe de Séjour doit être fait au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre (séance du 09 avril 2015 délibération N°46/2015 )

QUI EST EXONERE OBLIGATOIREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ? (séance du 09 avril 2015 délibération N°46/2015 )

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Délibération N°46 du 09 avril 2015
  • Les enfants de moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier ; employé sur le territoire de la Commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ : ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe.

Existe-t-il des pénalités de versement ?

Oui

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75 % par mois de retard.

Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard sera émis et adressé par le Receveur du Trésor Public (article R 2333-56 du CGCT).

Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contribution directes, conformément aux dispositions du décret n° 81- 362 d u 13 avril 1981.

Contact Taxes de Séjours Hôtels – Résidences-Meublés et déclaration en Mairie : : Catherine Choquier
04 92 41 76 88 – catherine.choquier@ville-menton.fr

Contact classements Meublés : Danielle LE GOFF
04 92 41 76 80 – danielle.legoff@ville-menton.fr

Télécharger la liste des meublés classés à Menton

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